Réglementation et normalisation

(Mise à jour du 5.5.2010)

vendredi 30 avril 2010

Une nouvelle réglementation a été prise le 23 décembre 2008 (J.O. du 30 décembre) par le MEEDDAT en ce qui concerne les entrepôts de matériaux combustibles soumis à déclaration (au sens des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement).

Cette réglementation, relative à la rubrique 1510 des ICPE, remplace la circulaire du 4 février 1987 (ancienne rubrique 183 ter). Elle s’applique aux stockages de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes dans les entrepôts couverts dont le volume est supérieur ou égal à 5 000 m3 mais inférieur à 50 000 m3.

L’annexe 1 de cet arrêté traite des prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts.

En matière de stabilité au feu, cette nouvelle réglementation n’a plus d’exigence particulière pour les bâtiments à simple rez-de-chaussée de grande hauteur (hauteur supérieure à 10 m sous entrait, pour la circulaire de 1987), mais demande que toute structure ait au moins une stabilité au feu de ¼ h, y compris les pannes de toiture. D’après les services du MEEDDAT, chargés de la rédaction de cet arrêté, cette exigence R15 (selon la nouvelle dénomination européenne) a été voulue pour éviter l’emploi de matériaux de structures qui pourrait présenter des températures critiques trop faibles (par exemple inférieures à 500°C).

Il est également demandé que les dispositions constructives visent à ce que la ruine d’un élément de structure n’entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leur dispositif de recoupement et ne favorise pas l’effondrement de la structure vers l’extérieur de la première cellule en feu.

Les structures métalliques satisfont pleinement cette dernière exigence et la stabilité au feu ¼ h (R15) peut être justifiée en se référant à une méthode fondée sur les Eurocodes structuraux, sans aucune protection thermique complémentaire.

Télécharger le document : Ossatures en acier - Méthode de justification d’une stabilité au feu de ¼ heure (R15) (PDF - 780 ko).

L’annexe 2 indique les dispositions applicables aux installations existantes et l’annexe 3 les prescriptions de l’arrêté à vérifier lors des contrôles périodiques.

L’article 2 de l’arrêté précise que :

Les dispositions des annexes 1 et 3 sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel, augmentée de quatre mois (soit le 30 avril 2009),
Les dispositions des annexes sont applicables aux installations existantes déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel augmentée de quatre mois, dans les conditions précisées en annexe 2.

**
*

Les collaborateurs du CTICM participent activement aux commissions de réglementation et de normalisation traitant de la sécurité incendie.

Parmi l’ensemble de ces travaux, on peut citer :

Au niveau français

La CCS (Commission Centrale de Sécurité - Ministère de l’Intérieur).
Les commissions sous l’égide de l’AFNOR ou de différents Bureaux de Normalisation traitant des essais au feu, de l’ingénierie de la sécurité incendie et des méthodes de calcul du comportement au feu des éléments de construction.

Au niveau européen

Les travaux du CEN (Comité Européen de Normalisation), CEN TC 127 (Essais au feu pour le bâtiment), CEN TC 191 (Désenfumage), CEN TC 250 (Eurocodes - Calcul des structures).

Au niveau international

Les travaux de l’ISO TC 92 (Sécurité incendie) et de ses sous-comités SC2 (Compartimentage -Résistance au feu) et SC4 (Ingénierie de la sécurité incendie), CIB W 14 (Comportement au feu des bâtiments), IAFSS (International Association for Fire Safety Science), SFPE (Society of Fire Protection Engineers).

En particulier Joël Kruppa, directeur du département Incendie et Certification au CTICM, assure l’animation du Groupe Horizontal "feu" du CEN TC 250 et les présidences du comité international ISO TC 92/SC4 et de la commission miroir française AFNOR-ISI "ingénierie de la sécurité incendie".

Documents concernant la « Réglementation en sécurité incendie » :